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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 10:53

Voilà donc l'ultime étape que revendique en général les transsexuel(les). Ce changement consiste à faire valider le prénom choisit pour sa future vie et la demande de changement de genre de F vers M ou M vers F. Cela permet en effet de ne plus être en décalage entre ce que l'on est et nos papiers et ainsi permettre une égalité de chances et de comportements dans nos démarches en tous genres.

Le changement de prénom peut intervenir à n'importe quel moment du parcours. La demande est introduite auprès du tribunal de grande instance par le biais d'un avocat qui interpellera le juge aux affaires familiales. Cette démarche s'appui sur l'article 60 du code civil (et suivant). Une demande d'aide judiciaire peut être faite pour les personnes aux faibles ressources. C'est l'étape la plus facile du changement d'état civil.

Le changement de genre est beaucoup plus difficile. Tout d'abord parce qu'il n'existe aucune législation à ce sujet. Beaucoup de demandeurs ou demandeuses s'appuient sur la jurisprudence de 1992, cependant celle ci ne fait pas force loi et peut ne pas être prise en compte par le président du tribunal. Malheureusement aussi car deux arrêtés de la cour de cassation viennent à l'encontre de cette jurisprudence et à l'encontre des recommandations du gouvernement.

En l'absence de loi, il est du libre arbitre des juges de se prononcer ou pas, de demander des compléments d'informations ou pas, des expertises ou pas. Le positionnement des juges face aux transsexualisme est très inégale d'un tribunal à l'autre et s'engager dans cette procédure ressemble un peu à jouer au loto, sauf que de plus en plus il y a une certaine ouverture d'esprit et de plus en plus d'informations qui circulent. Néanmoins ne partez pas gagnant (e) d'avance mais restez zen et positive nombre de personnes y sont parvenu(e)s.

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commentaires

Billie11 12/11/2012 12:52


Je suis contente pour toi ma Joanna

Joanna 15/11/2012 01:55



Merci Billie . Bises


 



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