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Lettre ouverte

 

 

A Monsieur le Président de la République Française,

à Mesdames, Messieurs les Ministres,

à Monsieur le Garde des Sceaux,

à Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les Députés,

les Conseillers Régionaux et Généraux.

 

 

 

Plaidoyer pour la trans-identité.

 

 

 

Nous particuliers et électeurs en 2012, individuellement et en association, avec leurs familles, amis et collègues, demandons à ce que l’état français respecte ses engagements et s’engage à respecter les préconisations du conseil de l’Europe, de la cour des droits de l’homme, et les recommandations du commissaire au droit de l’homme, à savoir :

 

 

1°) L’attribution immédiate et sans délai d’un nouvel état civil à toute personne  ayant déposé auprès des tribunaux une demande dans le cadre de sa trans identité.

 

Conseil de l’europe / Résolution 1728 du 29 avril 2010

http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta10/fres1728.htm

 

Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

1. L’Assemblée parlementaire rappelle que :

… »16.11.2. à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale;

16.11.3. à un traitement de conversion sexuelle et à l’égalité de traitement en matière de soins de santé…. « 

 

Recommandations du commisaire aux droits de l’homme Thomas Hammarberg

http://www.trans-aide.com/ta2-lgbt%20-inter/doc/droits-de-lhomme.pdf

 

… »L’accès à des procédures de changement de sexe et de prénom dans les documents d’identité est crucial pour que les personnes transgenres puissent mener leur vie en accord avec leur identité de genre. En réalité, la possibilité pour elles de vivre dans cette harmonie et d’être juridiquement reconnues pour ce qu’elles sont dépend de la possession de pièces d’identité indispensables dans la vie de tous les jours (carte d’assuré social, permis de conduire ou diplôme nécessaire dans le cadre d’une recherche d’emploi, par exemple). La longueur et le caractère bureaucratique des procédures de reconnaissance du changement de sexe et de nom empêchent souvent les personnes concernées de voyager avec des papiers en règle, ne serait-ce que pour rendre visite quelques jours à des parents dans un pays voisin, et peuvent aussi limiter l’accès à l’éducation ou à l’emploi lorsqu’un extrait d’acte de naissance est nécessaire ou dans les pays où le sexe figure sur la carte nationale d’identité. En pratique, les personnes transgenres ne disposant pas des papiers nécessaires peuvent donc être écartées du marché du travail et se retrouver sans emploi … « .

 

Respecter les Principes de Yogyakarta

http://www.yogyakartaprinciples.org/principles_fr.pdf

 

PRINCIPE 3 LE DROIT À LA RECONNAISSANCE DEVANT LA LOI

 

… » Les États devront :

Garantir que toutes les personnes se voient accordées une capacité juridique dans les affaires civiles, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que la possibilité d’exercer cette capacité, y compris un droit égal à conclure des contrats, et à administrer, posséder, acquérir (y compris par héritage), gérer, jouir et disposer de biens;

 

·        Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour respecter pleinement et reconnaître légalement l’identité de genre telle que chacun l’a définie pour soi-même;

·        Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour assurer l’existence de procédures par lesquelles tous les documents émis par l’État indiquant l’identité de genre d’une personne — y compris les certificats de naissance, les passeports, les registres électoraux et d’autres documents — reflètent l’identité de genre profonde telle que definie par chacun pour soi-même;

·        Garantir que de telles procédures soient efficaces, équitables et non discriminatoires, et qu’elles respectent la dignité et la vie privée de la personne concernée;

·        Garantir que les modifications apportées aux documents d’identité soient reconnues dans toutes les situations où l’identification ou la catégorisation des personnes en fonction du sexe est requise par la loi ou une politique;

·        Mettre en place des programmes ciblés afin d’apporter un soutien social à toutes les personnes subissant une transition ou une réassignation de sexe… « 

 

 

http://syndromedebenjamin.free.fr/juridique/etatcivil/cec/cassation1992-12.htm

·        COUR DE CASSATION : Jugement du 11 décembre 1992

ASSEMBLEE PLENIERE
Audience publique du 11 décembre 1992
————————
M. DRAI, premier président
————————
Pourvoi n° 91-11.900/Q
————————

« Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification. »

 

 

 

 

2°) Que soit inclus à la loi anti discrimination la trans identité sous sa forme la plus complexe et complète en reprenant les expressions :

 

·        transsexuel

·        transgenre

·        trans identité

 

Suivant en cela :

 

Les recommandations du conseil de l’Europe, comité des ministres en date du 31 mars 2010

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2010)5&Language=lanFrench&Ver=original&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

Recommandation CM/Rec (2010) du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

(adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2010, lors de la 1081e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi, notamment, par une action commune dans le domaine des droits de l’homme ;

Rappelant que les droits de l’homme sont universels et qu’ils doivent s’appliquer à chaque individu, et soulignant par conséquent son engagement à garantir l’égale dignité de tout être humain ainsi que la jouissance des droits et libertés de chaque individu, sans aucune distinction fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, conformément à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ……..

 

 

Conseil de l’europe / Résolution 1728 du 29 avril 2010

http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta10/fres1728.htm

 

 

 

Résolution 1728 (2010)

Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

1. L’Assemblée parlementaire rappelle que l’orientation sexuelle est une fraction profonde de l’identité de chaque être humain et qu’elle englobe l’hétérosexualité, la bisexualité et l’homosexualité. L’Assemblée rappelle également que l’homosexualité est désormais dépénalisée dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’identité de genre désigne l’expérience intime et personnelle de son genre telle que vécue par chacun. Une personne transgenre est quelqu’un dont l’identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été assigné à sa naissance.

2. Au regard du droit international, tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont reconnues comme des motifs de discrimination interdits. Au regard de la Cour européenne des droits de l’homme, une différence de traitement est discriminatoire si elle n’a aucune justification objective ni raisonnable. L’orientation sexuelle constituant un aspect très intime de la vie privée d’une personne, la Cour considère que les différences de traitement fondées sur l’orientation sexuelle ne peuvent se justifier que par des raisons particulièrement graves

……

 

     Les recommandations du commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe en date de Juillet 2009

http://www.trans-aide.com/ta2-lgbt%20-inter/doc/droits-de-lhomme.pdf

 

3.1 L’identité de genre comme motif de discrimination

 

L’absence de reconnaissance expresse de l’identité de genre dans la législation anti discrimination a des répercussions sur le travail des organes de promotion de l’égalité et des structures nationales des droits de l’homme …

 

 

 

Les Principes de Yogyakarta

http://www.yogyakartaprinciples.org/principles_fr.pdf

 

PRINCIPE 5 LE DROIT À LA SÛRETÉ DE SA PERSONNE

 

Tout individu, indépendamment de son orientation sexuelle ou de son identité

de genre, a droit à la sûreté de sa personne et à la protection de l’État contre les

voies de fait ou les sévices, qu’ils soient infligés par des agents gouvernementaux ou par tout autre individu ou groupe.

 

Les États devront :

·        Prendre toutes les mesures policières, et autres nécessaires pour empêcher toute forme de violence ou de harcèlement liée à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre et apporter une protection contre un tel harcèlement ou une telle violence;

·        Prendre toutes les dispositions législatives nécessaires pour imposer des peines criminelles appropriées pour toute violence, toute menace de violence, toute incitation à la violence et tout harcèlement lié à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’un individu ou d’un groupe, dans toutes les sphères de la vie, y compris la sphère familiale;

·        Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que tout autre mesure, nécessaires pour garantir que l’orientation sexuelle et l’identité de genre de la victime ne puissent pas être invoquées pour justifier, excuser ou atténuer une telle violence;

·        Garantir que la perpétration d’une telle violence soit vigoureusement instruite, et que, lorsqu’il existe des preuves suffisantes, les personnes responsables soient poursuivies, jugées et dûment punies, et que les victimes se voient attribuées un dédommagement et une réparation appropriés, y compris une indemnisation;

·        Mettre en place des campagnes de sensibilisation, aussi bien à l’attention du grand public que des auteurs réels et potentiels de violence, de manière à lutter contre les préjugés qui sous-tendent cette violence liée à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

……

 

 

Respectant aussi nos valeurs constitutionnelles au travers de la déclaration universelle des droits de l’homme et du  citoyen   

 

Article 1er : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

 

 

Suivre les résolutions du parlement européen en date du 21 septembre 2011

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2011-0523&language=FR

 

 

Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies

 

5.         soutient l'organisation d'une table ronde pendant la 19e session du Conseil des droits de l'homme au printemps 2012 en vue d'engager un dialogue constructif, informé et transparent sur la question des lois et des pratiques discriminatoires ainsi que des actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; estime qu'il est indispensable de tenir un dialogue respectueux et ouvert sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre entre les États membres des Nations unies de toutes les régions;

 

 

Enfin, le respect du traité sur l’union Européenne publier au journal officiel de l’union européenne en date du  09 mai 2008

       http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0013:0045:FR:PDF

 

PRÉAMBULE

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND DUC DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

 

RÉSOLUS à franchir une nouvelle étape dans le processus d'intégration européenne engagé par la création des Communautés européennes, S'INSPIRANT des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit;

 

Article 2

L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

 

 

 

3°) Depathologisation de la trans identité.

 

Nous demandons à ce que soit suivies les différentes recommandations en ces domaines précédemment cités et que la France soutienne la dépathologisation de la trans identité dans le cadre de la révision de la liste des maladies mondiales organisée par L’OMS pour l’édition de la CIM 11 en 2014. Des travaux étant en cours et favorables au sein de l’Europe.

 

 

2012 est une double terre d’enjeu, politique avec les élections présidentielles en France et médicale avec la révision de la CIM10 au sein de l’OMS. Nous vous demandons de vous positionner clairement et de vous engager aux respects des principes, résolutions, lois et autres textes légaux concernant ces trois points de la Trans Identité.

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