Mme Catherine Lemorton Question écrite droits de l'homme et libertés publiques

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le numéro de sécurité sociale des personnes transidentitaires. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE, communément appelé numéro de sécurité sociale, indique, par son premier chiffre, le sexe de la personne à laquelle il est attribué. Aux termes de l'article 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, il ne peut être modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l'état civil. Il en résulte que les personnes transidentitaires ne peuvent faire modifier leur numéro de sécurité sociale qu'après avoir obtenu en justice leur changement d'état civil; ce qui les expose à des discriminations, liées à l'inadéquation de leur apparence physique et de leur numéro de sécurité sociale, pendant tout le temps de leur transition, qui peut durer plusieurs années, jusqu'au changement d'état civil. Cette situation a été dénoncée par la HALDE, qui, dans sa délibération n° 2008-190 du 15 septembre 2008, a recommandé au Gouvernement de prendre les mesures propres à faire cesser cette situation. En conséquence, elle lui demande quelles mesures réglementaires, impliquant notamment la modification des dispositions de l'article 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, peuvent être prises afin de suivre les recommandations de la HALDE.

Question publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7520

 identité de genre. état civil. perspectives